Contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n’entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant.
En effet, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), les travaux de mise en conformité de l’installation d’ANC devront être réalisés dans un délai de 4 ans.
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