Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, communément appelé ‘’ le tout à l’égout’’, doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.
Pour améliorer la situation, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le "diagnostic assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc.
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ;
réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement
s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
En cas de mutation de propriété, protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l’acheteur est toujours mieux informé sur l’état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
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