Les communes, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC), dépendant lui-même des services de la Communauté de Communes, doivent assurer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif d’ici le 31 décembre 2012.
Le SPANC peut être "en régie", c’est-à-dire effectué par des techniciens de la Com Com, ou bien par des préposés de Sociétés privées spécialisées, dans le cadre de contrats dits "de délégation de service public".
La mission de contrôle vise à vérifier que l’installation d’assainissement non collectif ne porte pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permet la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien de l’installation.
La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
A l’issue du contrôle, le propriétaire reçoit de la commune un rapport de visite, intitulé certificat de conformité.
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