Assainissement individuel

Qui effectue le diagnostic ?

Les communes, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC), dépendant lui-même des services de la Communauté de Communes, doivent assurer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif d’ici le 31 décembre 2012.

Le SPANC peut être "en régie", c’est-à-dire effectué par des techniciens de la Com Com, ou bien par des préposés de Sociétés privées spécialisées, dans le cadre de contrats dits "de délégation de service public".

La mission de contrôle vise à vérifier que l’installation d’assainissement non collectif ne porte pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permet la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien de l’installation.

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

A l’issue du contrôle, le propriétaire reçoit de la commune un rapport de visite, intitulé certificat de conformité.

Quel contenu ?

Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l’entretien de l’installation individuelle. Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

La réalisation du diagnostic

En pratique, le diagnostic assainissement consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :

 identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;

 repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;

 vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;

 constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;

 Pour les installations réalisés ou réhabilités depuis le 1er janvier 1999, vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

Le contenu du diagnostic

A la suite de son contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par l’installation.

La commune établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

 des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

 en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité.

En cas de vente de la maison, c’est ce rapport de visite qui constitue le diagnostic assainissement qui doit être annexé au compromis de vente puis à l’acte de vente.

Quel coût ?

Le coût du diagnostic assainissement (on parle de "redevance"), toujours supporté par le propriétaire vendeur, varie selon les communes ; il est souvent compris entre 100 € et 150 €.

L’obligation pour l’acheteur de réaliser des travaux de mise en conformité

Contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n’entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant.

En effet, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), les travaux de mise en conformité de l’installation d’ANC devront être réalisés dans un délai de 4 ans.